CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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CHAPITRE UN : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICES

1-1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la Société LE, ci-après dénommée « le fournisseur » et sa clientèle. Elles constituent en conséquence, la base juridique des contrats de vente pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de convention particulière expresse. Elles font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque, sauf accord exprès de LE. La non-application partielle ou totale du présent dispositif ne saurait être considérée comme une renonciation par LE à s’en prévaloir, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

Les présentes Conditions Générales de Ventes qui sont, en outre, disponibles et consultables sur le site www.landoin.fr. Elles pourront être communiquées par écrit à tout client en faisant la demande. Elles s’appliquent à toute vente de produits ou prestations de services, le cas échéant, avec application de dispositions spécifiques et/ou complémentaires, déterminées selon la nature du produit ou du service, ainsi qu’il est précisé aux chapitres deux et trois ci-après.

1-2 Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la Société LE, ci-après dénommée « le fournisseur » et sa clientèle. Elles constituent en conséquence, la base juridique des contrats de vente pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de convention particulière expresse. Elles font échec à toute clause contraire formulée d’une façon quelconque, sauf accord exprès de LE. La non-application partielle ou totale du présent dispositif ne saurait être considérée comme une renonciation par LE à s’en prévaloir, sauf accord exprès et écrit de cette dernière.

1-3 L’ensemble des informations orales ou écrites (données et documentations techniques, dessins, plans, schémas, documents commerciaux et financiers, propositions commerciales, offres et devis,) qui pourrait être communiqué par une partie à l’autre est soumis à une obligation de confidentialité. Toute divulgation est subordonnée à l’accord exprès et préalable de la partie qui l’a transmise.

1-4 Ainsi qu’il est rappelé par le formulaire de demande d’ouverture de compte et par les présentes, le transfert de propriété des marchandises vendues ne sera opéré qu’après paiement intégral du montant de la facture émise, conformément aux dispositions relatives à l’application de la clause de réserve de propriété, issues notamment de la Loi du 12 mai 1980. LE conserve, en conséquence la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral du prix, des frais annexes et des taxes, conformément aux dispositions de la Loi du 12 Mai 1980. Le transfert des risques affectant les marchandises est toutefois opéré dès départ des locaux de LE. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’une sommation d’Huissier, soit d’un inventaire contradictoire réalisé à première demande de LE auquel l’acheteur s’engage d’ores et déjà à ne pas se dérober. En cas de revente ou de transformation des marchandises, le client s’engage à céder jusqu’au paiement des factures de LE, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci, de la subrogation de créances par lui consentie, sur simple demande de LE et ce, à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

1-5 Une collaboration commerciale entre LE et ses clients implique que certaines données à caractère personnel, telles que les noms, prénoms, numéro de téléphone et adresse électronique de ses interlocuteurs soient répertoriés au sein de la structure. L’instauration d’une relation commerciale vaut en conséquence acceptation par le client et ses collaborateurs, de la conservation et de l’usage par les collaborateurs de LE, des données personnelles, ainsi collectées. Il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, d’effacement des données, de limitation de traitement, de retrait de son consentement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’adresser toutes directives tendant à la conservation, à l’effacement et à la communication desdites données personnelles Pour l’exercice de ses droits, le client devra adresser un courrier à Madame Anne THIBAUDIER, responsable du traitement, 8 à 10 rue de Tamas 01100 ARBENT, accompagné d’une photocopie d’un document d’identité comportant sa signature. Le client peut en outre introduire une réclamation auprès de la CNIL (site internet www.cnil.fr). Le client veillera à informer ses collaborateurs de ces facultés.

1-6 Si les présentes conditions générales de ventes étaient traduites en langue étrangère, la version française fera, seule, foi.

1-7 Tout litige ou différend résultant des présentes sera soumis, sauf dispositions légales contraires, aux juridictions dans le ressort duquel est sis le siège social de LE. Les présentes CGV et les contrats sont régis par la législation française, les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de ventes internationales de marchandises étant expressément écartées.

CHAPITRE DEUX : DISPOSITIONS SPECIFIQUES OU COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA VENTE DE CONSOMMABLES

2-1 Les commandes passées par la clientèle sont réputées fermes. LE n’est cependant tenue que par les conditions de son acceptation confirmées dans un délai de 15 (quinze) jours. En l’absence de toute confirmation ou opposition par LE dans le délai susvisé, la commande sera considérée comme acceptée par cette dernière. Il en va de même en cas d’exécution de la commande par LE, avant confirmation écrite, s’agissant des clients disposant d’un compte ouvert. Toute commande complémentaire reçue postérieurement nécessite une confirmation écrite de la part de LE.

2-2 Les risques encourus ou causés par les marchandises seront transférés dans tous les cas aux clients, y compris lors de la vente avec réserve de propriété, au départ des locaux de LE. Le coût, la charge et l’organisation du transport incombent, sauf conventions contraires, au client. Il est rappelé en conséquence :

Que les livraisons de marchandises sont réalisées selon l’incoterm 2020 « EW », sauf accord express et préalable de « LE ».
Que tous les transports effectués, à la demande du client, selon une formule expresse restent intégralement à sa charge.

2-3 Les délais de livraison sont toujours réputés être fournis à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne constituera ni un motif de résolution de la vente, ni une cause d’attribution de dommages et intérêts, sauf dispositions contraires préalablement acceptées par LE. La préparation de la marchandise est subordonnée pour les clients, ne disposant pas d’un compte ouvert au sein de LE, au paiement préalable du montant de la commande. Il appartient au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs et émettre, dès livraison, en les motivant, les réserves qui s’imposent.

Dans l’hypothèse où LE assurerait elle-même la livraison des marchandises, les réclamations circonstanciées et motivées devront être faites immédiatement à la livraison. Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le client n’aurait pu être effectuée, notamment pour des motifs tenant à l’organisation de ce dernier, l’ensemble des frais qui résulteraient d’une seconde livraison et présentation de la marchandise, resteraient à la charge exclusive dudit client.

2-4 Il appartient aux clients de vérifier dans les deux jours suivant leur réception, que les marchandises livrées et acceptées suivant un bon de livraison signé par le client ou ses préposés ou toutes personnes mandatées à cet effet, correspondent à celles qui ont été commandées (caractéristiques, qualité…), sont conformes, exemptes de vices apparents ou de toute défectuosité; délai réduit à 24 heures, s’agissant des quantités livrées et de leur adéquation à celles indiquées sue le bon de commande. Ces délais passés, aucune réclamation ne sera admise. Il est rappelé que les quantités livrées, lorsqu’elles sont appréciées en mètre linéaire ou en poids, sont susceptibles de variation de plus ou moins 10 % sans que le client ou LE puisse solliciter une révision du prix convenu ou refuser la livraison.

En tout état de cause, la responsabilité de LE sera limitée au remplacement ou au complément des marchandises non-conformes, viciées, défectueuses ou manquantes à l’exclusion de tout autre préjudice.

En aucun cas, LE ne saurait être tenue pour responsable de tous frais complémentaires tels que frais de stockage, frais de transport, indemnités de toute nature pour immobilisation totale ou partielle des fabrications et plus généralement à la réparation d’un quelconque préjudice de quelque nature que ce soit.

2-5 Sauf cahier des charges détaillé et précis, le client assume seul la responsabilité du choix technique des produits et de l’usage qu’il entend retenir. Il appartiendra, en conséquence, à tout client de s’assurer d’une part du choix technique des produits commandés à LE et de l’adéquation desdits produits acquis avec l’usage qu’il entend en faire, d’autre part, des conditions spécifiques d’application ou d’utilisation du produit. LE ne saurait, en la matière, assumer une quelconque obligation de conseil, faute de connaitre l’usage final du produit. Le client, seul, assumera les responsabilités qui pourraient en découler. Il est rappelé que, sur demande, le client dispose des fiches de données techniques et de sécurité concernant les produits commercialisés par LE. La responsabilité de LE ne saurait, notamment, être engagée en cas d’effet primaire ou secondaire sur une quelconque matière et objet utilisé ou en contact avec les produits livrés, effets résultant notamment, d’une définition insuffisante des spécifications techniques souhaitées, par le client. La clause de limitation de responsabilité s’applique également dans le cadre des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux.

2-6 S’agissant de la garantie légale des vices cachés visée par l’article 1641 et suivants du Code Civil, il est rappelé que celle-ci est subordonnée au paiement intégral du prix, et ne s’applique pas aux défauts apparents. S’agissant de la garantie de conformité, si des défauts de conformité sont constatés par LE, celle-ci, à sa discrétion, pourra soit procéder au remplacement des produits affectés d’un vice caché soit encore procéder à leur remboursement, à l’exclusion de tout autre réparation, dommages-intérêts ou indemnisation pour quelque cause que ce soit, telle que notamment l’immobilisation du matériel ou les préjudices indirects tels que les arrêts de chaines, étant précisé que, d’une part, la garantie de conformité ne s’applique pas au cas de détérioration normale en raison de l’usure, de seconde part, la garantie de conformité suppose la possibilité pour LE de faire procéder à contrôle ou à une expertise des produits incriminés, de troisième part, la garantie de conformité ne s’applique pas aux produits en cas de modifications ou de réparations techniques réalisées par le client ou/et encore en cas d’utilisation non conforme desdits produits ou/et d’un défaut d’entretien et/ou de stockage, de quatrième part, la garantie de conformité est subordonnée à une information de LE, par le client, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la constatation du défaut de conformité, accompagnée des éléments permettant d’appréhender la nature et la réalité du défaut allégué,

Quelle que soit la nature des réserves émises, LE ne saurait être tenue pour responsable de frais complémentaires, tels que frais de transport, indemnités de toute nature pour notamment immobilisation totale ou partielle des fabrications.

2-7 Tout retour de marchandises devra être préalablement autorisé par LE, et faire l’objet d’un « bon de retour » mentionnant les références (bon de livraison ou facture) et établi dans un délai maximum de huit jours..

2-8 Les factures sont payables au siège de LE, la date de règlement étant fixée à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans rabais, ni remise, ni ristourne, ni escompte. Toutefois, LE pourra exiger un règlement comptant à la commande ou le versement d’un acompte, notamment, dans les cas suivants :

Réduction ou suppression de la garantie qui pourrait être reconnue par les organismes d’assurance-crédit,
Communication d’informations défavorables sur la situation financière du client par les organismes financiers spécialisés,
Absence d’ouverture de compte auprès de LE,
Commande d’une quantité exceptionnellement importante sur un plan quantitatif de produits.

Dans l’hypothèse où une commande ferait l’objet d’une annulation, avec l’accord exprès de LE, l’acompte versé, resterait acquis à cette dernière, sans préjudice d’éventuels dommages- intérêts.

S’agissant de l’ouverture d’un compte, il est précisé que celle-ci est subordonnée à une demande expresse du client et à l’accord de LE qui se réserve la possibilité, le cas échéant, d’en refuser l’ouverture. LE se réserve également à tout moment, la possibilité de procéder à la fermeture du compte ouvert au nom du client :

Sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois,
Sans délai en cas de dépassement par le client de la limite maximale d’encours qui lui a été accordé : commandes en cours et factures non réglées cumulées, ou en cas de réduction ou de suppression de la garantie qui pourrait être accordée par les organismes d’assurance-crédit ou encore de la communication d’information défavorable sur la situation financière du client par les organismes financiers spécialisés.

Dans l’hypothèse où le règlement interviendrait postérieurement à la date fixée ci-avant et/ou à la date prévue par la facture, le client serait redevable, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, d’une pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, cette pénalité ne pouvant être inférieure au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. En outre, la Société LE appliquera en sus des pénalités de retard susvisées, une indemnité de frais de recouvrement égale aux frais engagés pour recouvrer sa créance. Ladite indemnité ne pourra, en tout état de cause, être inférieure au montant de l’indemnité minimale règlementaire fixée à 40 €uro.

En cas de paiement et/ou de livraison échelonnés, le non-paiement d’une échéance entraîne pour LE, le droit de rétention sur les livraisons à venir.

Le client s’interdit, en cas de litige portant sur une livraison de marchandises, de retenir le paiement des factures dont il pourrait être redevable envers LE. Lesdites factures devront, en conséquence, être honorées à l’échéance prévue. Les prix applicables aux commandes à livraison successive, pourront être précisés en fonction des variations des prix des matières premières entrant de façon prépondérante dans la composition des produits commandés. Ces variations de prix seront appréciées par rapport aux indices régulièrement publiés et en fonction des stipulations expressément acceptées par les deux parties. Une révision de prix pourrait également être effectuée en cas de réévaluation monétaire.

Toute réclamation injustifiée portant notamment sur la nature, la qualité ou la quantité des marchandises livrées, fera l’objet par LE d’une facturation complémentaire pour frais administratifs de 100 €uro.

CHAPITRE TROIS : DISPOSITIONS SPECIFIQUES OU COMPLEMENTAIRES RELATIVESA LA VENTE DE MACHINES, INSTALLATIONS DESTINEES A L’EMBALLAGE, MATERIELS PERIPHERIQUES ET/OU PRESTATIONS CONNEXES

3-1 Les offres émanant de LE ainsi que toutes les modifications qui peuvent y être apportées en cours de négociation ne pourront être réputées fermes que sous réserve de leur formulation par écrit et de leur validation par un représentant habilité du vendeur. Leur validité est limitée à un délai de 30 (trente) jours. L’offre ainsi soumise, qui reprendra les termes du cahier des charges techniques établi par le client, devra être expressément validée par le client en la retournant signée, sa signature étant précédée de la mention « bon pour acceptation ».

Il est rappelé que :

LE n’est tenue que par les indications techniques et de performances figurant dans le cahier des charges établi par le client et qu’elle aura accepté. Le client assume, en effet, seul, la responsabilité du choix technique des matériels et de l’usage qu’il entend retenir du matériel et/ou de l’installation. Il appartient, en conséquence, à tout client de s’assurer, d’une part, de l’adéquation du produit acquis auprès de LE avec l’usage qu’il entend en faire, d’autre part, des conditions spécifiques d’utilisation dudit produit. La Société LE ne saurait, en la matière, assumer une quelconque obligation de conseil,
Les délais sont indicatifs dès lors qu’ils dépendent de la disponibilité d’éléments entrant dans la fabrication des matériels, de l’acceptation du client de l’offre et sont subordonnés au respect par le client de l’échéancier de règlement.
LE pourra modifier certains éléments entrant dans la fabrication des matériels, à moins que ceux-ci aient été expressément visés par le cahier des charges validé, sous réserve toutefois que les performances techniques attendues du matériel ne soient pas remises en cause.
L’installation, la mise en route des matériels, la fourniture des consommables, la formation du personnel du client appelé à intervenir sur lesdits matériels donnera lieu à un devis spécifique si ces prestations ne sont pas expressément incluses dans l’offre initiale.
Il appartient au client, avant arrivée à destination des matériels, de s’assurer que les prescriptions relatives aux conditions d’installation du matériel, qui lui ont été préalablement communiquées par LE, ont été mises en œuvre (mise à disposition des flux et du matériel de manutention, réalisation du plan de prévention et de sécurité…).
Il incombe au client de faire son affaire des éléments de conditionnement du matériel.

3-2 Toute modification ou addition au contrat de vente suppose une nouvelle offre écrite de la part de LE.

Ladite offre doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit. Il en va ainsi des matériels périphériques ou complémentaires qui font l’objet d’une offre distincte.

3-3 Le coût, la charge et l’organisation du transport sont définis selon l’incoterm retenu dans le cadre de l’offre acceptée par le client. A défaut, le transfert des risques y compris lors de ventes avec réserve de propriété intervient au lieu de livraison, savoir l’usine précisée dans l’offre et les matériels seront considérés comme mis à disposition, sur « camion non déchargé » Si pour des raisons propres au client, le matériel ne peut être livré, le transfert de risques interviendra à la date prévue pour la livraison. En tout état de cause, il appartient au destinataire des matériels, d’exercer tout recours contre les transporteurs conformément aux dispositions du Code de Commerce, d’émettre, dès livraison, en les motivant, les réserves qui s’imposent et de souscrire une police d’assurance couvrant le matériel vendu, et ce, jusqu’au transfert de propriété.

3-4 Les délais de livraison sont toujours réputés être fournis à titre indicatif. Tout retard dans la livraison ne constituera ni un motif de résolution de la vente, ni une cause d’attribution de dommages-intérêts, étant rappelé que l’exécution de la commande est subordonnée au respect par le client de l’échéancier de règlement, notamment du paiement de l’acompte initial. LE veillera cependant à appliquer les délais indicatifs de livraison qui auront été précisés dans l’offre. Dans l’hypothèse où LE assurerait elle-même la livraison des marchandises, les réclamations circonstanciées et motivées devront être faites immédiatement à la livraison.

Dans l’hypothèse où la livraison à l’adresse indiquée par le client n’aurait pu être effectuée à la date prévue, notamment pour des motifs tenant à l’organisation de ce dernier, l’ensemble des frais qui résulteraient d’une seconde livraison et présentation de la marchandise, resteraient à la charge exclusive dudit client, LE se réservant, en outre, la possibilité de facturer alors des frais de stockage.

3-5 Selon les conditions du contrat, acceptées par les parties, une réception préalable peut être organisée dans les locaux de LE. A défaut, la réception interviendra dans les locaux du client, indiqués dans l’offre, à la date convenue. Au terme des opérations de montage, d’assemblage et de branchements, un essai sera réalisé à l’aide de composants mis à disposition par le client afin de s’assurer du bon fonctionnement du matériel, étant précisé que les dysfonctionnements constatés à cette occasion peuvent résulter de différents paramètres étrangers au matériel ou à l’installation vendu (e). Un procès-verbal de réception sera alors établi et signé par les parties, valant reconnaissance de la conformité du matériel et constatation de l’absence de vice apparent ou de défectuosité l’affectant. Si le client émet des réserves, celles-ci seront portées sur le procès- verbal de réception et un plan d’action, défini. Dans une telle hypothèse, les levées de réserves seront formalisées par une indication portée sur le bon établi par LE, au fur et à mesure des interventions destinées à lever les réserves.

Les matériels vendus par LE disposent d’une certification CE. Il appartient cependant au client d’effectuer toutes les démarches réglementaires requises notamment relatives à l’obligation de certification ou au respect des règles de sécurité lorsque lesdits matériels sont associés à d’autres provenant de différents fabricants.

3-6 Les factures sont payables au siège de LE, sans rabais, ni remise, ni ristourne, ni escompte. Le règlement devra intervenir selon les modalités prévues à l’offre. Il en va de même s’agissant des produits périphériques et/ou complémentaires.

Dans l’hypothèse où la commande ferait l’objet ultérieurement d’une annulation, acceptée par LE, l’acompte restera la propriété de cette dernière, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Dans l’hypothèse où le règlement interviendrait postérieurement à la date convenue, le client, après mise en demeure, serait redevable d’une pénalité d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de frais et honoraires qui pourraient résulter de l’intervention d’une société de recouvrement de créances. Cette pénalité ne saurait être inférieure au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En outre, LE appliquera en sus des pénalités de retard susvisées, une indemnité de frais de recouvrement, égale aux frais qu’elle aura engagés pour recouvrer sa créance ; celle-ci ne pouvant en tout état de cause être inférieure au montant de l’indemnité minimale réglementaire, fixée par décret, soit 40.00 €uros

Il est rappelé :

Qu’en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une échéance entraîne déchéance du terme à la seule initiative de LE,
Qu’en cas de livraison échelonnée, le non-paiement d’une seule échéance entraîne pour LE, le droit de rétention sur les livraisons à venir,
Que les sommes dues au titre de la vente ne sauraient donner lieu à une quelconque compensation, sauf accord préalable et exprès de LE,
Que le client s’interdît en cas de litige portant sur une livraison de matériel, de retenir le paiement des factures dont il pourrait être redevable. Celles-ci devront, en conséquence être honorées à l’échéance prévue..

3-7 Le transfert de propriété des matériels vendus ne sera opéré qu’après paiement intégral du montant de la facture émise conformément aux dispositions relatives à l’application de la clause de réserve de propriété. Le transfert des risques affectant les marchandises est toutefois opéré dès départ des locaux de LE, sauf dispositions contraires prévues par l’offre. LE conserve, en conséquence la propriété des marchandises livrées jusqu’au règlement intégral du prix, des frais annexes et des taxes conformément aux dispositions de la Loi du 12 Mai 1980. A ce titre, le client s’interdit, avant règlement des sommes dues, de donner le matériel, en gage ou en support à un nantissement ou une quelconque sureté, de revendre ledit matériel pendant la durée de la réserve de propriété, de modifier sa localisation géographique en dehors des locaux d’installation prévus par l’offre, et s’engage à informer sur le champ LE de toute mesure qui pourrait être engagée par des tiers de nature à remettre en cause les droits de propriété de LE, telles notamment, saisie et confiscation. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier, le client ne pouvant s’y dérober.

3-8 Le matériel vendu peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont les modalités d’application sont précisées dans le cadre de l’offre présentée par LE.

Hormis l’existence éventuelle d’une garantie contractuelle, LE ne répond que de la garantie légale des vices cachés et/ou de de l’obligation légale de délivrance d’un matériel conforme.

S’agissant de la garantie légale des vices cachés visée par l’article 1641 et suivants du Code Civil, il est rappelé que celle-ci est subordonnée au paiement intégral du prix, et ne s’applique pas aux défauts apparents.

S’agissant de la garantie de conformité, si des défauts de conformité sont constatés par LE, celle-ci , à sa discrétion, pourra soit procéder à la réparation du produit ou à la partie de produit non conforme, soit à son remplacement, soit encore à son remboursement, à l’exclusion de tout autre réparation , dommages-intérêts ou indemnisation pour quelque cause que ce soit, telle que notamment l’immobilisation du matériel ou les préjudices indirects tels que les arrêts de chaines, étant précisé que :

La garantie de conformité ne s’applique pas au cas de détérioration normale en raison de l’usure,
La garantie de conformité suppose la possibilité pour LE de faire procéder à contrôle ou à une expertise des matériels ou partie de matériels incriminés,
La garantie de conformité ne s’applique pas aux matériels dont la localisation géographique aura été modifiée et/ ou en cas de modifications ou de réparations techniques réalisées par le client ou/et encore en cas d’utilisation non conforme des matériels ou/et d’un défaut d’entretien,
La garantie de conformité est subordonnée à une information de LE, par le client, dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant la constatation du défaut de conformité, accompagnée des éléments permettant d’appréhender la nature et la réalité du défaut allégué,

Exception faite des garanties légales visées ci-dessus, savoir la garantie légale des vices cachés ou l’obligation de délivrance d’un produit conforme, Il appartient à la clientèle de vérifier dans les2 (deux) jours suivant leur livraison, que le matériel livré est conforme à celui qui a été commandé (caractéristiques, qualité, quantité, cotes, …), qu’il est exempt de vices apparents et de toutes défectuosités.

Le client en cas de réserve sur les quantités ou la qualité de la livraison s’interdit toute modification ou toute utilisation des produits livrés, y compris partiellement. Dans le cas contraire aucune réclamation ne sera admise.

Passés les délais visés ci-dessus, aucune réclamation ne sera admise. Il en ira de même si à l’intérieur du délai, les produits ont fait l’objet de modification ou d’utilisation.

3-9 en cas de survenance d’un événement imprévisible au sens de l’article 1195 du Code Civil qui rendrait l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci pourra solliciter une renégociation. Il en ira ainsi dans l’hypothèse où les coûts supportés par l’une des parties dépasseraient 30% de l’offre acceptée. Si dans un délai de 2 (deux) mois suivant la demande de renégociation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, aucun accord ne peut intervenir, chacune des parties pourra solliciter l’intervention du juge afin que celui-ci procède à la révision du contrat ou y mette fin dans le cadre d’une résiliation, sans indemnité de part et d’autre.